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Les affaires criminelles contre les proches politiques de Tymochenko dès 2010 se représentent une série d'affaires criminelles ukrainiennes, qui étaient ouvertes contre les partisans politiques de Tymochenko dès le mai 2010. Majoritairement, ils sont accusés d'abus de fonction et d'abus de pouvoir (à voir le paragraphe 2 de la Résolution de l'APCE du 27 janvier 2012). Le Parquet Général d'Ukraine n'a trouvé aucune preuve de l'appropriation de fonds ou de biens, on n'accuse personne d'eux de corruption active ou passive. Sur l'ensemble de ces affaires il y a une série d'appels de l'Union européenne, des États-Unis, de la Russie, des organisations de défense des droits de l'Homme, de la société ukrainienne et de la diaspora dans laquelle on indique le motif politique de ces affaires. Mais les représentants du Parti des régions et le Ministère public d'Ukraine affirment qu'il n y a aucun objectif politique.

Bâtiment du Ministère d'Ukraine

Protestations contre le Code Fiscal sur Maidan Nezalejnosti (Kyiv), 29.11.2010

Proches politiques de Tymochenko contre lesquels on a ouvert les affaires criminelles dès 2010

Les persécutions politiques en Ukraine sont discutées activement dans les médias d'Ukraine, d'Europe, de Russie et des États-Unis (à voir les articles de synthèse). Voir aussi : (anglais) «La persécution politique en Ukraine moderne 2010–2011». Ukrainienne Helsinki Human Rights Union.

À partir de mai 2010, on a ouvert une série d'affaires contre Ioulia Tymochenko et ses partisans politiques.

Le 27 décembre 2010, «l'intelligentsia ukrainienne a adressé une lettre ouverte au Président dans laquelle elle s'oppose à la domination d'un parti unique. Ivan Dziouba, Levko Loukyanenko, Iouri Chtcherbak, Maria Matios et Iouri Androukhovytch ont demandé au Président de mettre fin „à la répression politique du leader de Batkivchthyna, I. Tymochenko“». L'intelligentsia craint de voir recommencer les évènements du XXème siècle".

Jusqu'au 27 décembre 2010, 18 enquêtes contre des hauts fonctionnaires du gouvernement précédent ont été ouvertes, 9 d'eux ont déjà été arrêtés. «BBC suppose que l'objectif est d'obtenir des informations sur I. Tymochenko».

Données en date d'octobre 2011, plus de dizaine de ministres du gouvernement de Tymochenko ont été arrêtés; la moitié d'eux se trouve dans la maison d'arrêt de 8 jusqu'à 12 mois. Majoritairement, on les accuse d'abus de fonction. Ce sont:

1) Premier ministre Ioulia Tymochenko;

2) Ministre des Affaires intérieures Loutsenko. Sur le site officiel «France Diplomatie» (28.2.2012) :

• «La France déplore la condamnation à 4 années de prison, à la confiscation de ses biens, à trois années d'inéligibilité et à une lourde amende l'ancien ministre de l'Intérieur ukrainien, Iouri Loutsenko… La conclusion de ce nouveau procès fortement politisé, à quelques mois des élections législatives, est très préoccupante».

3) Ministre de la Défense Ivachtchenko. Le 14 janvier 2013, Valeri Ivachtchenko a obtenu l'asile politique au Danemark.

4) Ministre de l'Économie, Bogdan Danylychyn.

5) Ministre des Ressources naturelles Fylyptchouk.

6) Vice-ministre de la Justice Korniytchouk.

7-8) Chef du Service douanier d'Ukraine Makarenko. Chef de la Douane régionale Chepitko.

9-10) Chef des services du Trésor public d'Ukraine Sliouz, vice-chef Grytsoun.

11-12) Vice-président de Naftogaz (le monopole d'État en commerce du pétrole et du gaz) Didenko, l'assistant du chef comptable de Naftogaz Maria Kouchnir.

13) Ministre du Développement régional (et l'ancien maire de Lviv) Kouybida.

14) Gouverneur (le chef de la fonction publique) de la région de Dnipropetrovsk (l'ex-ministre des Transports et Communications) Bondar.

15) Gouverneur de la région de Kharkiv Arsen Avakov a été obligé de se trouver en Italie presque une année, où on lui a accordé une asile politique. Il est revenu en Ukraine seulement après il a été élu député à la Verkhovna Rada Oukraïny.

16-18) Quelques fonctionnaires, en particulier le vice-Premier ministre Tourchynov, ont subi des interrogatoires à plusieurs reprises afin d'ouvrir les affaires criminelles, mais les affaires n'ont pas été ouvertes. Anatoli Semynoga, le chef de l'organisation BIouT à Kiev et Pavlo Movtchan, le chef de l'association «Prosvita» ont quitté BIouT sous la pression d'ouvrir des affaires criminelles contre ses parents.

19-26) On a ouvert les affaires criminelles contre les activistes des protestations contre le Code Fiscal sur Maidan Nezalejnosti en 2010, organisées par des petites entreprises en étroite coopération avec BIouT.

Á la fin de 2010 et au début de 2011 on a emprisonné huit représentants du mouvement des entrepreneurs «Spilna sprava», qui ont organisé les protestations contre le Code Fiscal sur Maidan Nezalejnosti en 2010 en collaboration avec Tymochenko.

27-31) Le 12 octobre 2011, le Parquet Général d'Ukraine a déclaré l'intention de renouveler les affaires criminelles (qui ont été fermées en 2003–2005) contre Oleksandr Tymochenko et son père Gennady Tymochenko, et contre les collaborateurs de la corporation «Systèmes énergétiques unis d'Ukraine» (l'affaire de la livraison des matériaux de construction en Russie par «Systèmes énergétiques unis d'Ukraine» en 1996–1997) : Evgen Chago, Antonina Boljura, Lidia Sokoltchenko.

32) En novembre 2012 le Parquet Général d'Ukraine a ouvert quelques affaires criminelles contre l'ex-député de BIouT Andri Chkil (Chkil était le chef de l'UNA-UNSO et a organisé les protestations pendant l'action «Ukraine sans Kouchma» en mars 2001). En décembre 2012 Chkil a été obligé de partir pour la République tchèque.

33-35) Les affaires criminelles ont été ouvertes contre quelques représentants du parti « Batkivchtchyna» qui étaient les candidats aux maires aux élections locales de 2010. Аprès ces élections les maires des villes Zaporijia, Krementchoug, Novomoskovsk et les autres, qui étaient élus du parti «Batkivchtchyna» ont subi des pressions. Comme le résultat ils ont dû quitter «Batkivchtchyna» et se déclarér sans-parti, car on les empêchaient de travailler normalement.

Jugements de la Russie

Le Président et le Premier ministre de la Russie ont fait une série de demandes sur «le cas politiquement motivé contre Ioulia Tymochenko». Le 11 octobre 2011, le Ministère des Affaires étrangères de la Russie a fait la demande (à voir le site du Ministère des Affaires étrangères de la Russie) : «On ne peut pas negliger le fait que les pouvoirs de plusieurs états et l'opinion publique mondiale perçoivent tout ce procès judiciaire comme initié exceptionnellement selon les motifs politiques».

Le directeur de la filiale ukrainienne de l'Institut de la Communauté des Etats Indépendants (l'Institut public russe d’études des problèmes de la CEI) Vladimir Kornilov a marqué que «si Kiev continue à ignorer l'opinion de l'Union européenne, de la Russie et des États-Unis sur l'affaire contre Ioulia Tymochenko, ça peut résulter que Bruxelles commencera à considerer l'Ukraine comme une autre Biélorussie».

Jugements de l'Union européenne, des États-Unis sur «les affaires criminelles contre les proches politiques de Tymochenko»

Le 13 janvier 2011, la République tchèque «a accordé l'asile politique» à l'ex-ministre de l'Économie Bogdan Danylychyn.

Le 22 juin 2010, à la veille de l'introduction de l'enquête sur Tymochenko, l'ambassadeur de la Grande Bretagne en Ukraine Leigh Turner a donné l'interview au journal Le Jour, où il a mis en garde les autorités d'Ukraine contre la poursuite de l'opposition:

• «Nous suivons attentivement le développement des enquêtes criminelles, ouvertes contre les anciens fonctionnaires du gouvernement… Nous sommes préoccupés par les suppositions des possibles motifs politiques de ces affaires… Pour le moment nous avons nettement expliqué aux représentants du pouvoir ukrainien que n'importe quelle allusion sur la sélectivité et la disproportion de l'application d'influence juridique peut nuire la réputation internationale de l'Ukraine pour une longue période».

Jugements après l'arrêt de Tymochenko (après le 11 octobre 2011)

Le 11 octobre 2011 (le jour de la prononciation d'une condamnation contre Ioulia Tymochenko), l'administration Obama a appelé «à libérer Tymochenko, les autres leaders politiques et les anciens fonctionnaires du gouvernement». Le 13 octobre 2011, coprésident du Groupe du soutien d'Ukraine au Congrès des États-Unis Marcy Kaptur a enregistré le projet de la Résolution sur «la poursuite du leader d'opposition Ioulia Tymochenko et ses proches politiques».

Six Résolutions du Parlement européen sur l'Ukraine (2010–2012) : les cas d'Ioulia Tymochenko et d'autres membres du gouvernement precedent

Au fil des années 2010–2012, le Parlement européen a adopté six Résolutions sur les poursuites judiciaires du gouvernement de Tymochenko et de ses proches politiques.

Le 9 juin 2011, le Parlement européen a adopté une Résolution sur l'Ukraine : les cas d'Ioulia Tymochenko et d'autres membres du gouvernement précédent:

• «Le Parlement européen, vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celle du 25 novembre 2010… vu la déclaration du 24 mai 2011 de son Président sur la détention d'Ioulia Tymochenko; vu la déclaration du 26 mai 2011 du porte-parole de Catherine Achton, haute représentante de l'Union, sur le cas d'Ioulia Tymochenko; vu la déclaration du 24 mars 2011 du commissaire Štefan Füle après son entretien avec Ioulia Tymochenko…:

1… met en garde contre toute utilisation du droit pénal comme outil pour atteindre des objectifs politiques; 2. est préoccupé par l'augmentation des poursuites sélectives contre des figures de l'opposition politique en Ukraine, ainsi que par la disproportion des mesures appliquées, en particulier dans le cas de Mme Tymochenko et M. Loutsenko, ancien ministre de l'Intérieur; constate que M. Loutsenko est détenu depuis le 26 décembre 2010».

Le 25 octobre 2011, Parlement européen a adopté la Résolution sur l'Ukraine (la troisième de l'année) par la majorité absolue (cinq fractions sur six), «considérant qu`un nombre croissant de fonctionnaires sont tenus pénalement responsables de leurs actes, y compris des ministres du gouvernement précédent, mais aussi, principalement, des chefs (adjoints) de service d`administration ou d`inspection, des responsables de sous-unités des services répressifs, des juges de tribunaux de grande instance et des dirigeants de collectivités territoriales», le Parlement européen : «déplore la sentence rendue contre l`ancienne Première ministre, Ioulia Tymochenko» (paragraphe 2 de la Résolution), «insiste pour que toutes les procédures judiciaires à l`encontre de hauts dirigeants du gouvernement, ancien ou actuel, soient menées selon les normes européennes (paragraphe 6 de la Résolution)».

Résolutions de l'APCE et de l'OSCE

Le 26 janvier 2012, l'Assemblée parlementaire a adopté une Résolution sur «le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine». La Résolution indique la nature politique des poursuites pénales contre Ioulia Tymochenko et les ministres de son gouvernement (y compris Iouri Loutsenko, Valeri Ivachtchenko, Bogdan Danylychyn, Gueorgy Fylyptchouk, Anatoli Makarenko, Evgen Korniytchouk) :

• «2. L'Assemblée exprime son inquiétude face aux poursuites pénales engagées aux termes des articles 364 (abus d'autorité) et 365 (outrepassement d'autorité ou de fonction) du Code pénal ukrainien contre certains membres de l'ancien gouvernement, notamment M. Iouri Loutsenko, ancien ministre de l'Intérieur, M. Valeri Ivachtchenko, ancien ministre de la Défense par intérim, et M. Evguen Kornitchouk, ancien premier vice-ministre de la Justice, ainsi que Mme Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre».

Jugements des États-Unis

Le 30 décembre 2010, Département d'État américain a informé le gouvernement ukrainien sur son inquiétude à cause des affaires criminelles contre l'équipe de Tymochenko, en soulignant que «la poursuite ne doit pas être sélective ou politiquement motivée».

Le 24 juin 2011, Département d'État américain a déclaré que le jugement sur Tymochenko est le procès politiquement motivé contre le représentant de l'opposition.

Affaire contre l'ex-ministre de l'Économie Bogdan Danylychyn

Le 5 août 2010, Bohdan Danylychyn est parti pour l'Allemagne.

Le 12 août 2010, le Parquet Général d'Ukraine a ouvert une affaire criminelle conformément à l'article 364 paragraphe 2 «l'abus de pouvoir ou de position de service» contre Bogdan Danylychyn, le Ministre de l'Économie (2007–2010) dans le gouvernement de Tymochenko. Danylychyn était annoncé à la recherche internationale. Le 18 octobre 2010, Danylychyn est venu de l'Allemagne à l'Ambassade ukrainienne en République Tchèque, où son avocat a pris jour pour la réconciliation, mais à la demande de l'Interpol, après la rencontre Danylychyn a été arrêté par la police tchèque à la sortie de l'Ambassade ukrainienne à Prague.

Après son arrestation, Danylychyn s'est adressé à la République Tchèque avec la demande d'asile politique et le 12 janvier 2011 il l'a obtenu.

Emblème du Ministère de la Défense d'Ukraine

Affaire contre l'ex-ministre de la Défense Ivachtchenko

Le 24 août 2010, on a arrêté Valeri Ivachtchenko, ancien ministre de la Défense par intérim. Il est accusé de prise de la décision illégale sur la réalisation du bien «d'Usine des bateaux et des mecaniques de Feodosia».

Le 20 juin 2011, Ivachtchenko a annoncé la grève de la faim en signe de protestation contre son emprisonnement, mais à cause de l'aggravation rude de sa santé il était obligé de cesser la grève de la faim le 25 juin.

Le 14 janvier 2013, Valeri Ivachtchenko a obtenu l'asile politique au Danemark.

Affaire contre l'ex-ministre de l'Environnement Gueorgy Fylyptchouk

Le 14 décembre 2010, on a arrêté l'ancien ministre de l'Environnement et de la Protection de la nature d'Ukraine Gueorgy Fylyptchouk : "le 13 décembre 2010, le Parquet Général d'Ukraine a ouvert l'affaire criminelle contre l'ex-ministre de l'Environnement Gueorgy Fylyptchouk sur le soupçon du crime conformément à l'article 364 paragraphe 2 du Code pénal d'Ukraine «l'abus de fonction, qui a entraîné les conséquences graves». On lui a incriminé la participation à l'affaire liée avec «le traitement de Kyoto» (à voir les Affaires criminelles contre Ioulia Tymochenko dès 2010).

Le 8 avril 2011, le Parquet Général a informé que Gueorgy Fylyptchouk a été rendu la liberté «à cause de la fin d’étude des documents de l'enquête».

Affaire contre l'ex-ministre du Développement régional et de la Construction d'Ukraine Vasyl Kouybida

En juin 2010, on a ouvert l'enquête pénale contre Vasyl Kouybida, ministre du Développement régional et de la Construction du gouvernement de Tymochenko en 2007–2010, maire de Lviv en 1994–2002, docteur es sciences de gestion publique. Le Service de Sécurité d'Ukraine l'a accusé à avoir nommé sans concours le chef du Contrôle public sur le chantier de la région de Rivno. Le jugement était commencé en août 2010, cependant on a reporté la date du jugement plusieurs fois : pour septembre, pour octobre, pour novembre.

Kouybida a déclaré que selon la loi, si la candidature au poste du chef du Contrôle public sur le chantier est affirmée par le ministre en coordination avec le gouverneur, on ne fait pas du concours. L'ex-gouverneur de de la région de Rivno Victor Mattchouk a confirmé les dépositions de Kouybida.

Le 13 décembre 2010, l'enquête a été fermée par la décision du Tribunal d'arrondissement Chevtchenkivsky de Kyiv. Le procureur était contre la clôture de l'affaire, mais le 14 janvier 2011 la Cour d'appel de Kyiv a confirmé la décision de la clôture de l'affaire.

Vasyl Kouybida a dit qu'on a ouvert l'enquête pénale contre lui pour déranger de participer à l’élection du maire de Lviv :

• «On a commencé à m'attaquer après que j'ai consulté à propos de mon ballottement possible au poste du maire de Lviv. J'étais obligé de passer la plupart du temps à Kyiv, c'est pourquoi j'ai dû oublier les élections. C'est-à-dire, ils ont atteint leur but et je ne m'ai pas été présenté aux élections du maire».

Les élections locales en Ukraine ont passé le 31 octobre 2010 et l'affaire Kouybida était bientôt fermée. Il faut mentionner qu'avant les élections locales en Ukraine les affaires criminelles étaient ouvertes contre les maires de quelques villes.

Affaire contre l'ancien vice-ministre de la Justice Korniytchouk

Le 22 décembre 2010, le Parquet Général a arrêté l'ancien vice-ministre de la Justice du gouvernement de Tymochenko Evgen Korniytchouk, qui est le beau-frère du président de la Cour suprême d'Ukraine Vasyl Onopenko. Korniytchouk a été arrêté au jour des couches de sa femme, l'enfant nouveau-né s'est trouvé dans la réanimation dans deux jours. Après la rencontre de Vasyl Onopenko avec le Président Ianoukovytch, il a été mise en liberté sous contrôle judiciaire dans quelques semaines.

Le 15 février 2011, on a changé la mesure de sûreté à la liberté sous contrôle judiciaire.

Affaire contre Victor Bondar, l'ex-gouverneur de la région de Dnipropetrovsk

Le 24 décembre 2010, le Parquet Général a arrêté l'ex-ministre du Transport, l'ex-gouverneur de la région de Dnipropetrovsk Victor Bondar. Il s'est joint à l'équipe du Premier ministre Tymochenko seulement dans les derniers mois avant les élections présidentielles de 2010, mais son soutien du gouverneur d'une des régions d'Ukraine était important pour Tymochenko pendant les élections.

On a ouvert l'enquête pénale sur son travail au poste du ministre du Transport par intérim en 2006 dans le gouvernement d'Ekhanourov, après le licenciement du ministre du Transport Tchervonenko, notamment sur la construction de la gare routière «Teremki» à Kyiv. Le montant de l'infraction est estimé de 5 millions de grivnas (près de 950 mille dollars). On lui accuse en vertu de l'article 27 paragraphe 5, de l'article 194 paragraphe 2, de l'article 353 du Code pénal d'Ukraine «aide à la destruction intentionnelle du bien d'autrui, qui a causé le dommage patrimonial de grands montants parallèlement aux actes d'autorité s'apropriés».

Affaire contre Igor Didenko et Anatoli Makarenko

Emblème du Ministère des Combustibles et de l'Énergie d'Ukraine

Le 23 juin 2010, on a arrêté l'ex-chef du Service douanier d'Ukraine Anatoli Makarenko. Le 8 juillet 2010, on a arrêté l'ancien vice-chef de Naftogaz Igor Didenko.

Le 22 juillet 2010, le substitut général Victor Pchonka, qui a devenu le procureur général dans six mois a informé : «Le 21 juillet 2010, on a emprisonné Taras Chepitko, vice-chef de la Douane énergétique régionale». Pchonka a souligné que la décision de la Cour de Stockholm n'est pas la raison pour ouvrir une enquête pénale.

Tous les trois sont accusés d'avoir dédouané et accepté 11 milliards m³ du gaz de Gazprom sur la balance de la compagnie Naftogaz, en exécutant l'accord intergouvernemental du 19 janvier 2009 entre l'Ukraine et la Russie pour dépasser la crise de gaz de 2009. D'abord le gaz était destiné à la compagnie suisse RosUkrEnergo, mais elle ne l'a pas payé. Cette dette de 1.7 milliards de dollars du RosUkrEnergo est devenue la raison de ce que la Russie a cessé la distribution du gaz pour l'Ukraine et l'Europe pour vingt jours en janvier 2009.

Affaire contre Taras Chepitko en mars 2009

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Emblème du Service douanier d’État d'Ukraine

Le 2 mars 2009, le Service de Sécurité d'Ukraine sous la direction du chef Nalyvaytchenko et du vice-chef Khorochkovski a ouvert une enquête pénale sur l'occupation prétendument de 6,3 milliards de mètres carrés du gaz naturel transitaire sur la somme plus de 7,4 milliards de grivnas (presque 1 milliards de dollars) par Naftogaz. Dans le cadre de cette affaire on a arrêté le vice-chef de la Douane énergétique régionale Taras Chepitko. Pourtant le président du Conseil d'administration de Naftogaz par intérim Igor Didenko a fait appel au Tribunal d'arrondissement Chevtchenkivsky de Kyiv contre l'ouverture d'une enquête pénale. Le 24 mars 2009, le Tribunal a reconnu comme illégales certaines actions du Service de Sécurité d'Ukraine, et a supprimé la décision du Service de Sécurité d'Ukraine sur l'ouverture d'une enquête pénale. Chepitko a été libéré de la maison d'arrêt.

Maria Kouchnir, l'assistant du chef-comptable de Naftogaz

Maria Kouchnir est la quatrième accusée dans l'affaire de gaz de RosUkrEnergo dont on a arrêté Didenko, Makarenko et Chepitko.

Le 23 juillet 2010, le Service de Sécurité d'Ukraine a ouvert une enquête pénale contre l'assistant du chef comptable de Naftogaz Maria Kouchnir. Le 26 juillet 2010, le Tribunal de l'arrondissement de Petchersk de Kyiv a sanctionné l'arrestation de Kouchnir. Le chef du Service de Sécurité d'Ukraine Valeri Khorochkovski a dit que Kouchnir a été embauchée à Naftogaz Ukraine spécialement pour la procédure de dédouanement du gaz de RosUkrEnergo : "Sa fonction était seulement de mettre la signature nécessaire. C’était elle qui a donné des instructions pour mettre le gaz sur la balance de Naftogaz et qui a signé le document primaire.

D'abord on a incriminé à Kouchnir l'article 367 paragraphe 2 du Code pénal d'Ukraine «la négligence au travail qui a entraîné les conséquences graves», qui prévoit l'emprisonnement jusqu'à trois ans, mais le 9 septembre 2010, on a ouvert l'affaire criminelle contre Kouchnir conformément à l'article 364 paragraphe 2 du Code pénal d'Ukraine «l'abus de pouvoir ou de fonction, entraînant les conséquences graves».

Le 10 septembre 2010, Kouchnir a été arrêtée à l'aide des services de l'ordre de Russie dans la région de Volgograd en Russie, et a été extradée en Ukraine dans un mois. Depuis ce temps-là (jusqu'à l'octobre 2011) Maria Kouchnir se trouve dans la maison d'arrêt, et il n'y a aucunes retombées presse sur le déroulement de son affaire.

Chronologie des événements à la Cour d'arbitrage de Stockholm concernants la demande de RosUkrEnergo

La première plainte de RosUkrEnergo contre Naftogaz Ukraine a été déposée à la Cour d'arbitrage de Stockholm en avril 2008, et en janvier 2009 RosUkrEnergo a déposé encore trois plaintes. Naftogaz a demandé quatre reconventions contre RosUkrEnergo. Toutes les plaintes ont été unies dans une seule affaire.

Le 2 avril 2010, la Cour d'arbitrage de Stockholm a pris la décision intermédiaire sur les exigences de RosUkrEnergo à Naftogaz Ukraine dans le montant de 2 milliards de dollars, ayant engagé Naftogaz à rendre 197 millions de dollars.

Le 8 juin 2010, la Cour d'arbitrage de Stockholm a pris la décision fondée sur le traité de paix selon lequel Naftogaz Ukraine a reconnu toutes les prétentions de RosUkrEnergo. Selon la décision de la Cour, Naftogaz Ukraine est engagé à rendre à RosUkrEnergo «11 milliards m³ du gaz plus 10% de la compensation».

Au mois du janvier 2009, ces 11 milliards m³ du gaz russe étaient destinés à RosUkrEnergo, mais il ne les a pas payé. C'est pourquoi en 2009 :

• Naftogaz a remboursé la dette de RosUkrEnergo à Gazprom d'un montant de 1.7 milliards de dollars, et Gazprom a transmis à Naftogaz 11 milliards m³ du gaz en échange (i.e. au prix de 156 dollars pour 1000 m³).
• RosUkrEnergo était exclu du schéma de livraison du gaz en Ukraine et hors ses frontières. L'accord de la livraison du gaz est conclu par les compagnies Naftogaz et Gazprom. Vers le mois d'avril 2010 Gazprom possédait 50% des actions de RosUkrEnergo, mais en avril 2010 Gazprom est sorti des fondateurs de RosUkrEnergo. RosUkrEnergo est devenu la compagnie privée avec le bloc de contrôle chez D. Firtach.

Du novembre 2010 à l'avril 2011 Naftogaz a transmis 12.1 milliards m³ du gaz (11 milliards m³ plus 10% de la compensation) à la compagnie suisse RosUkrEnergo, et RosUkrEnergo a payé 1.7 milliards de dollars à Naftogaz. Le coût total du gaz transmis en 2011 est près de 5.4 milliards dollars (avec le prix de 490 dollars pour 1000 m³ en Union européenne).

Le point de vue de Firtach sur ce sujet est exposé dans son interview à la revue «Fokous».

Libération de Makarenko et Chepitko après une année dans la maison d'arrêt

Le 5 juillet 2011, Makarenko et Chepitko ont été brusquement libérés des maisons d'arrêt, bien que les affaires criminelles contre eux n’étaient pas fermées, et la résidence forcée restait. La presse a lié la libération de Makarenko avec une rencontre du Premier ministre de la Russie Poutine et du Président Ianoukovytch le 6 juillet 2011 en Crimée. En été 2010 les chefs des flottes russes qui connaissaient Makarenko d'après son service maritime en Russie, se sont adressés à V. Poutine et V. Ianoukovytch avec la demande de libérer Makarenko, et Poutine a soutenu leur demande dans son discours pour le Jour de la marine militaire de Russie en 2010.

Suite à la libération de Makarenko, la presse ukrainienne a présenté «des fuites d'information des députés de différentes fractions de la Verkhovna Rada» selon lesquelles la Russie a conseillé à l'Ukraine «de cesser la poursuite de Tymochenko». À la conférence de presse après les négociations de Poutine et Azarov le 7 juillet 2011 à Moscou, le Premier ministre Poutine a dit que la Russie était contre la révision de «l'accord de gaz du 19 janvier 2009», et il trouvait que la critique de cet accord du côté du gouvernement d'Ukraine avait «la composante politique, l'envie de prouver que les prédécesseurs tout faisaient mal».

Chefs des services du Trésor public d'Ukraine : Tetiana Sliouz et Tetiana Grytsoun

Tetiana Sliouz

Le 24 décembre 2010, on a ordonné un avis de recherche contre Tetiana Iaroslavivna Sliouz, le chef des services du Trésor public d'Ukraine; on lui incrimine la participation à l'affaire liée avec «le traitement de Kyoto» (à voir les Affaires criminelles contre Ioulia Tymochenko dès 2010). Le Parquet Général affirme que Sliouz se trouve à l'étranger.

Tetiana Grytsoun, l'ancien premier vice-chef des services du Trésor public

Le 19 juillet 2010, on a arrêté l'ancien premier vice-chef des services du Trésor public d'Ukraine Tetiana Grytsoun. Le 22 juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement Petchersky a donné la sanction de son arrestation; on l'accuse d'abus de pouvoir ou de fonction, entraînant les conséquences graves conformément à l'article 364 paragraphe 2 du Code pénal d'Ukraine qui prévoit l'emprisonnement de 3 à 6 ans.

Du septembre 2009 à l'avril 2010 Grytsoun donnait les instructions de ne pas verser 800 millions de grivnas de garantie aux participants du concours de privatisation d'Usine portuaire d'Odessa, aux compagnies «Nortima» et «Frounzé-flora» qui ont reçu la pénalité plus de 2 millions de grivnas (près de 190 mille euros). On accuse Grytsoun d'empêcher le retour des moyens au mépris de «l'ordre de paiement du Fonds des biens nationaux d'Ukraine».

Données en date du mois d'octobre 2011, Tetiana Grytsoun se trouve dans la maison d'arrêt.

Le fin d'une affaire sur l'Usine portuaire d'Odessa est le suivant :

— Le Premier ministre Tymochenko cherchait à compléter le budget d'État 2009 en situation de crise par la privatisation de l'entreprise stratégique Usine portuaire d'Odessa. Parallèlement l'Ukraine se préparait aux élections présidentielles. Le Président Iouchtchenko menait la lutte contre Tymochenko, c'est pourquoi il a décreté l'interdiction de la privatisation d'Usine portuaire d'Odessa. À cause de ce décret les investisseurs les plus forts n'ont pas participé au concours, seulement trois sociétés ont adressé leurs requêtes. Pendant le concours le prix est pratiquement resté au niveau de base. C’était la société „Nortima“ d'Igor Kolomojskyj qui a gagné le concours, mais Tymochenko a déclaré que l'usine ne serait pas vendue, puisque les participants se sont entendus sur l'achat pour le prix minimal. En réponse Kolomojskyj a promis de porter plainte, mais Tymochenko a arrêté le retour du dépôt de garantie de „Nortima“ et de „Frounzé-flora“, bien que le troisième participant du concours, la compagnie russe „Azote-service“, qui présentait les intérêts de Gazprom, a reçu le dépôt de garantie tout de suite. Tymochenko a dit qu'il n'y avait pas de l'argent dans le budget d'État et les dépôts de garantie seraient rendus, mais après la privatisation d'Usine portuaire d'Odessa.

Affaire contre l'ex-ministre de l'Intérieur Iouri Loutsenko

Emblème du Ministère des Affaires intérieures d'Ukraine

Le 26 décembre 2010, on a arrêté l'ex-ministre de l'Intérieur Iouri Loutsenko. Trois enquêtes pénales sont ouvertes contre lui:

• Sur la pension de retraite sousdimensionnée à son chauffeur (près de 100 euros par mois et 2,5 mille euros pendant le départ à la retraite).
• Sur la dépense des ressources budgétaires pour la célébration du Jour de la milice dans le Palais «Ukraine» en 2008–2009; en général il a été dépensé près de 600 mille grivnas (près de 60 mille euros).
• Sur le prolongement illégal de l'enquête sur l'empoisonnement d'Iouchtchenko conformément à l'article 364 paragraphe 3 du Code pénal «l'abus de fonction fait par l'agent des services de répression».

Grève de la faim d'Iouri Loutsenko : 30 jours et 25 kg du poids

En protestant contre l'arrestation illégale le 23 avril 2011, Iouri Loutsenko a commencé la grève de la faim pendant laquelle il ne mangeait rien, mais prenait du café sucré. Le 28 avril, il a signé une lettre à la direction de la maison d'arrêt «sur le refus volontaire de la nourriture». Jusqu'au 10 mai il a perdu 19.5 kg du poids et il «a été transporté à l'unité médical de la maison d'arrêt de Loukianivka à cause d'aggravation de l'état de santé». Le même jour Loutsenko a été hospitalisé à l'hôpital de secours d'urgence à Kyiv, rue Bratislavska, 3. Le 19 mai, on l'a mis sous perfusion du glycose et alimentation entérale à cause de mauvais état de santé. L'audience criminelle où on devait prendre en considération la question relative à la mesure de sûreté et où on pouvait libérer de prison Loutsenko devait se passer le 23 mai 2011. Loutsenko a cessé sa grève de la faim seulement après l'audience du 23 mai, ayant passé 30 jours de la grève de la faim et ayant perdu près de 25 kg du poids. À ce sujet il a dit :

• «Je trouve inutile de continuer la grève de la faim. Je l'a commencée pour prouver qu'on n'a pas du Ministère public en Ukraine. Par l'audience d'aujourd'hui j'ai prouvé qu'on n'a pas de la justice, mais pour changer ça il me faut avoir de la santé».

Iouri Loutsenko à l'opposition (20.3.2007), sept mois avant les élections à la Verkhovna Rada.

Après la grève de la faim son état de santé s'est aggravé. Au mois de janvier 2013 Iouri Loutsenko a subi une opération de l‘intestin.

Lettres de la prison

Pendant la détention jusqu'à juin 2011, Loutsenko a écrit six «lettres de la prison», les articles publicistes sur les sujets actuels politiques.

Jugement de l'Europe sur l'emprisonnement de Loutsenko

Le 29 juin 2011, ex-chef du Bureau de la Sécurité Nationale de Pologne et président de la Commission de coopération parlementaire UE-Ukraine Marek Siwiec s'est adressé officiellement aux autorités d'Ukraine avec la demande de libérer Loutsenko sous sa garantie personnelle :

• «J'ai décidé de m'adresser aux organes judiciaires plénipotentiaires d'Ukraine avec la demande d'examiner ma garantie personnelle pour la libération de Loutsenko et pour sa possibilité de paraître en justice», a dit l'europarlementaire. Siwiec a rappelé la Résolution du Parlement européen, dans laquelle on constate l'augmentation des cas des poursuites judiciaires de l'ancien gouvernement et de l'opposition".

Le 3 juillet 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a considéré l'arrestation de Loutsenko comme illégale et politiquement motivée.

Protestations contre le Code Fiscal sur Maidan Nezalejnosti en 2010

Développement des protestations sur Maidan Nezalejnosti en 2010

En automne 2010 l'Ukraine a connu les protestations réitérées organisées par les représentants des petites et moyennes entreprises, qui protestaient contre une série de «réformes oligarchiques» du gouvernement d'Ianoukovytch sur la réduction des standards sociaux:

• Les nouveaux Code des pensions civiles et militaires de retraite et Code de travail aggravaient la vie des grandes masses populaires.
• Selon le nouveau Code Fiscal les impôts pour les petites entreprises étaient considérablement augmentés, notamment on augmentait les impôts pour les plus petites entreprises, qui se servaient auparavant du «système simplifié de l'imposition», les moyennes entreprises souffraient aussi. Par voie d'introduction d'impôt supplémentaire il était interdit aux personnes physiques employeurs d'accorder les services aux personnes civiles; le Code permettait «le contrôle du logement d'employeur par l'Administration fiscale sans sanction d'accusateur public».

• 
  Protestations contre le Code Fiscal sur Maidan Nezalejnosti. Kyiv, 29.11.2010
• 
  Protestations contre le Code Fiscal (le peuple évince la milice de Maidan, en scandant «Honte» et «La milice avec le peuple»). Kyiv, 29.11.2010
• 
  Slogan de Tymochenko en 2010 «Ils trahissent — elle travaille»
• 
  Meeting contre le ministre de l'Éducation Tabatchnyk. Lviv, 20.4.2010

Des manifestations ont eu lieu à Kyiv (50 mille manifestants) et dans plusieures grandes villes : Kharkiv, Dnipropetrovsk, Odessa, Donetsk, Zaporijia, Poltava, Ternopil, Rivne, Tchernihiv, Tchernivtsi. Les marchés de Zaporijjia, Kharkiv, Tchernihiv, Rivne ont fermé pour manifester leur soutien aux actions de protestation.

Les protestations sur Maidan Nezalejnosti, qui passaient du 22 novembre 2010 au 3 décembre 2010 sont devenues le point culminant des meetings des employeurs de petites et moyennes entreprises dans toute l'Ukraine. Les protestants sur Maidan ont réussi à supprimer les positions les plus contestées du Code Fiscal d'Azarov et de Tigipko. Ces protestations ont été soutenu presque exceptionnellement par le Bloc Ioulia Tymochenko (le 22 novembre 2010, Tymochenko a présenté son discours-programme), bien que dès le début des protestations BIouT ne voulait pas substituer le mouvement des employeurs pour assurer «les actions de masse libres d'opposition politique».

Tymochenko lit le Manifeste au cours de manifestations sur Maidan

Bien que les protestations contre le Code Fiscal sur Maidan Nezalejnosti étaient organisées par les employeurs de petites et moyennes entreprises sous la conduite de l'organisation «Spilna sprava» d'Oleksandr Danyliouk, mais ils comptaient sur le soutient du BIouT avant tout :

• Le 22 novembre 2010, le premier jour des protestations sur Maidan, Tymochenko a prononcé son discours-programme «Maidan demande le veto au fascisme fiscal». Sur la scène elle se trouvait avec Oleksandr Danyliouk, leader des protestations sur Maidan en 2010 et chef de l'organisation «Spilna sprava».
• «Depuis plusieurs jours, les hommes d'affaires ukrainiens protestent contre l'adoption du Code fiscal… Ils ont notamment déclaré qu'en cas de validation de ce Code par le Président, ils lanceront la récolte de signatures pour un référendum qui aura pour but la destitution du chef de l'Etat et la dissolution de la Rada (parlement ukrainien). L'ex-premier ministre et leader de l'opposition ukrainienne, Ioulia Tymochenko, a annoncé jeudi aux journalistes son intention de se rendre à Bruxelles afin d'évoquer la controverse sur Code fiscal ukrainien lors du sommet Ukraine-UE, le 22 novembre prochain : "Nous adresserons très rapidement ce message au sommet Ukraine-UE"».
• Sur la place il y avait des tentes des députés nationaux du BIouT et du parti «Narodna Samooborona» de Loutsenko, qui étaient déclarées comme les salles de réception des députés nationaux de ces deux partis qui protégeaient les protestants contre l'intervention de la milice. BIouT n'assumait pas la direction, mais la coopération avec le parti était évidente. Ces jours-là Tourtchynov a dit : «Nous avons aidé avec les tentes, et nos députés veillaient tous les jours sur la place».
• L'organisation «Spilna sprava» et son chef Oleksandr Danyliouk ont absolument reconnu Tymochenko pour le leader d'opposition, et ils participaient plus d'une fois aux meetings communs en 2011 que Danyliouk soulignait à plusieurs reprises dans ses discours (à voir Discours pro-Tymochenko de Danyliouk sur le meeting à côté de la Cour de Petchersk, le 24 juin 2011, où Danyliouk a reconnu son organisation et lui-même les partisans politiques de Tymochenko).

Répressions contre les protestants sur Maidan Nezalejnosti en 2010, les arrestations des activistes

Le 27 novembre 2010, Président Ianoukovytch et Premier ministre Azarov sont venus aux tentes des protestants sur Maidan Nezalejnosti, où ils leur ont promis d'entendre leurs demandes. En effet, quelques positions les plus contestées du Code Fiscal ont été éliminées dans «une nouvelle rédaction du Code du 29.11.2010», mais :

• Le 3 décembre 2010, la milice a rabattu les tentes des protestants contre le Code Fiscal sur Maidan : «À 5 heures du matin quatre détachements de protection du Ministère des Affaires intérieures ont cerné la place». «Quelques centaines de policiers ont participé à l'opération. Pour l'opposition, l'objectif de mettre en place un système fiscal plus juste n'a pas été atteint et la nouvelle rédaction du code ne diffère pas beaucoup de la précédente».
• Le 28 décembre 2010, on a arrêté trois activistes des protestations sur Maidan : Garkavenko I. A, Zaplatkin O. В. et Grouzyniv B. М; Oleksandr Mandytch, le quatrième arrêté, qui coorganisait des protestations, a été bientôt libéré. Données en date du 14 janvier 2011, on a ouvert 7 affaires criminelles contre les activistes des protestations, notamment Okhtyrsky, Mandytch, Kavenko, Zaplatkin, Grouzyniv, Melnytchenko et Fedtchouk, qui sont employeurs. On les accuse de «briser le dallage sur Maidan Nezalejnosti à hauteur de 230 mille grivnas (21 mille euros)». Ils sont inculpé pour «la destruction volontaire ou l'endommagement du bien d'autrui à la suite d'une entente préalable ce qui a provoqué le grand dommage matériel». Ils sont accusés de «l'endommagement de la couverture de granit de la place Maidan Nezalejnosti par la voie de battre à la couverture de granit des barres de fer au nombre de 132 unités».
• En décembre 2010 on a arrêté l'activiste des protestations sur Maidan Serguei Kostak (données en date du mois de juillet 2011, il se trouve dans la maison d'arrêt).

Ainsi, données en date du mois de juillet 2011, 8 personnes sont arrêtés et se trouvent dans la maison d'arrêt sans jugement plus de 7 mois pour les protestations non-violentes contre le Code Fiscal, qui ont été même changées et supprimées en accord avec le Président et le Premier ministre. Le leader des protestations sur Maidan Nezalejnosti de 2010 Oleksandr Danyliouk avec son groupement des petits employeurs «Spilna sprava» s'initient aux protestations contre la cour sur Tymochenko et ses collègues, en particulier dans les meetings devant la Cour de Petchersk de Kyiv.

Coopération du Président Ianoukovytch avec les opposants non alliés avec Tymochenko

Certains forces politiques d'opposition ne reconnaissent pas Tymochenko comme leader. C'est pour cette raison qu'on ne peut pas les considérer comme ses proches politiques, bien qu'ils sont les représentants de l'opposition.

L'équipe politique de Viktor Iouchtchenko

Article détaillé : Changement d'allégeance politique

C'est seulement l'équipe politique de Tymochenko et les ministres de son gouvernement qui ont subi les poursuites et les arrestations après l'arrivée au pouvoir de Viktor Ianoukovytch. Viktor Ianoukovytch coopère avec la partie de l'opposition; les collègues les plus proches de Viktor Iouchtchenko ont reçu de hautes postes :

• Baloga est devenu ministre du Ministère des situations d'urgence (son frère, Ivan Baloga est chef du Conseil de la région de Transcarpathie dès 2010).
• Petro Porochenko est occupé le poste du chef du Conseil de la Banque nationale d'Ukraine, puis il est nommé au poste du ministre du Développement économique et du Commerce d'Ukraine dans le gouvernement d'Azarov.
• Roman Bessmertny est devenu ambassadeur d'Ukraine en Biélorussie.
• Evgen Tchervonenko est chef du Département de l'aviation du Ministère des situations d'urgence.
• Vladyslav Kaskiv (ex-leader du parti Pora jusqu'à l'octobre 2006) occupe le poste du président de L'Agence d'État des investissements et de la gestion des projets nationaux en Ukraine.
• Maryna Stavniytchouk (membre de la commission de Venise) travaillait pendant quelque temps comme vice-chef de l'Administration du Président Ianoukovytch.
• Iouri Pavlenko (ministre du Ministère d'Iouchtchenko) aux jours des déclarations à la Cour de l'affaire de Tymochenko, a été appelé au poste du Commissaire pour les droits des enfants en Ukraine.

D'autres forces politiques d'opposition, qui n'ont pas subi des poursuites judiciaires

Les leaders et les équipes politiques «de l'opposition non alliée»: Arseni Iatseniouk, Serguei Tiguipko, Anatoli Grytsenko, Oleg Tyagnybok, qui s'oppose à Ianoukovytch et à Tymochenko ne font pas l'objet de poursuites judiciaires.

• 
  Petro Porochenko, chef du Conseil de la Banque nationale d'Ukraine en 2010–2011, ministre dès 2012
• 
  Arseni Iatseniouk, ex-speaker, ministre des Affaires étrangères dans le gouvernement d'Ianoukovytch en 2006
• 
  Anatoli Grytsenko, ministre de la Défense d'Ukraine dans le gouvernement d'Ianoukovytch en 2006
• 
  Oleg Tyagnybok, nationaliste ukrainien, janvier 2008

Il y a des exemples de la coopération d'Ianoukovytch avec «les anciens politiciens du BIouT», mais sous condition de leur sortie du parti. Deux entre eux ont reçu «les postes remarquables»:

• Feldman (№ 43 de liste de BIouT aux élections 2007; ex-chef de BIouT dans la région de Kharkiv; propriétaire du grand marché à Kharkiv) : le 25 juin 2010, il a été exclu du parti BIouT-Batkivchtchyna, mais il a refusé de rendre le mandat de député. Le 16 mars 2011, il est entré dans le Parti des régions. Le 8 juillet 2011, Feldman est élu au Сonseil du parti.
• Portnov (№ 58 de liste de BIouT aux élections 2007; juriste du groupe «Privat», il présidait l'équipe des avocats de Tymochenko pendant le procès après les élections du président en 2010) : le 2 avril 2010, il a été appelé au poste de vice-chef de l'Administration du Président (le chef de l'Administration a eu 9 adjoints). En même temps il a été exclu du BIouT-Batkivchtchyna et le 16 avril 2010, il a rendu son mandat. Le 5 avril 2011, il a démissionné du post de vice-chef de l'Administration du Président.

Feldman et Portnov sont jadis les importants députés du BIouT, mais pas du tout «les collègues les plus proches de Timochenko» (№ 43, № 58 de la liste). En 2010–2011 on a exclu près d'un tiers de députés, surtout pour le vote contraire à la décision de la fraction; de 156 il restait moins de 100 députés en octobre 2011.

Voir aussi

• «Report on Political Persecution in Ukraine in 2011». Ukrainian Helsinki Human Rights Union. Site «helsinki.org.ua», 21.11.2011.
• «Political Persecution in modern Ukraine 2010–2011». Ukrainian Helsinki Human Rights Union, Kharkiv Human Rights Group, Compiled by Yevgeniy Zakharov. 25.10.2011.
• Some thoughts regarding criminal cases against Tax Code Protesters. Yevhen Zakharov. 18.01.2011.

Six Résolutions du Parlement européen sur l'Ukraine (2010–2012) : les cas d'Ioulia Tymochenko et d'autres membres du gouvernement precedent :

• Résolution du Parlement européen du 25 février 2010 sur la situation en Ukraine. 25.2.2010.
• Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur l'Ukraine: les cas d'Ioulia Timochenko et d'autres membres du gouvernement precedent. 9.6.2011.
• Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur l'évolution actuelle de la situation en Ukraine. 27.10.2011.
• Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Ukraine. 1.12.2011.
• Résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur l'Ukraine. 24.5.2012.
• Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine. 13.12.2012.

Documents multimédia

• Ukraine-Allemagne : débat autour d'un boycott de l'Euro-2012. 30 avril 2012.
• Ukraine ex-PM Yulia Tymochenko jailed over gas deal. 11.10.2011.
• Tymochenko. La Révolution orange de 2004. 25.4.2012.
• (anglais) Witalij Kliczko about Julia Tymoshenko. 11 oct. 2011.
• EuroNews — Interview — Rencontre avec Yulia Tymochenko. 3.2.2008.
• (langue ukrainienne) Tymochenko lit le Manifeste au cours de manifestations sur Maidan : «Maidan demande le veto au fascisme fiscal» (le discours-programme au premier jour des protestations sur Maidan), 22.11.2010.
• (langue ukrainienne) Le général Makarenko et Taras Chepitko sont libérés de la maison d'arrêt après une année d'emprisonnement sans jugement, 5.7.2011.
• Euronews interview : Iulia Timochenko: «Je n'abandonnerai jamais l'Ukraine». 1.4.2011.
• Jour de l'Indépendance de l'Ukraine. Cour de Timochenko. Des milliers de policiers bloqué le centre de Kiev. 24.8.2011.
• Timochenko condamné à 7 ans. 5000 la police a bloqué le centre de Kiev. 11.10.2011.
• Le Premier ministre Azarov: Nous ne recherchons pas des raisons politiques. Affaire Timochenko : l'Europe tente de faire pression sur l'Ukraine. 15.5.2011.
• Euro-2012: l'affaire Timochenko gâche les préparatifs en Ukraine. 7.5.2012.
• L'Europe peine à se faire entendre des autorités ukrainiennes. 29.8.2012.
• (anglais) Toronto Ukrainian Consulate, Julia Tymochenko, Arrest, Protest. 09.08.2011.
• (anglais) Speech of the repressed leader of Ukrainian opposition Yulia Tymochenko. 06.08.2011.
• (anglais) Interview with Eugenia Carr Tymoshenko at the EPP Congress in Marseille, 16 déc. 2011.
• (anglais) Les politiciens ukrainiens (Sergui Vlasenko, Sergui Sobolev, Borys Tarassiouk) parlent des persecutions des proches politiques de Tymochenko pendant la présidence d'Ianoukovytch. 14.9.2011, (anglais) Borys Tarasyuk Interview Part 1, Part 2. 31.8.2011.

Références

ru:Уголовное преследование чиновников правительства Тимошенко при президенте Януковиче uk:Карні справи від 2010 року щодо соратників Тимошенко